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LES SOLUTIONS POUR REMBOURSER SES DETTES D’IMPÔTS


SI VOUS N’ARRIVEZ PAS À REMBOURSER VOS DETTES D’IMPÔTS, QUELQUES SOLUTIONS S’OFFRENT À VOUS. DANS LA MAJORITÉ DES CAS, IL EST RECOMMANDÉ DE COMMENCER PAR CONTACTER L’AGENCE DU REVENU DU CANADA OU REVENU QUÉBEC. IL EST EN EFFET POSSIBLE DE NÉGOCIER CERTAINES ENTENTES DE PAIEMENT DIRECTEMENT AUPRÈS DU FISC. AINSI, LE REMBOURSEMENT DE VOS IMPÔTS POURRAIT ÊTRE AJUSTÉ EN FONCTION DE VOTRE BUDGET.

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ENTENTE DE PAIEMENT


L’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec acceptent parfois de conclure des ententes de paiement avec des particuliers.

Si vous ne croyez pas être en mesure de rembourser votre dette d’impôt, vous pourriez être admissible à une entente de paiement. Une autorisation de rembourser votre dette en plusieurs versements pourrait même vous être accordée.

Vous serez tenu de respecter l’entente, à défaut de quoi elle pourrait être annulée.

Advenant un défaut de votre part, des actions en justice pourraient aussi être intentées contre vous afin de récupérer le montant impayé.

DISPOSITIONS D’ALLÉGEMENT


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Dans certaines circonstances bien précises,  il est possible de bénéfi cier d’un allégement  de sa dette d’impôt.

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L’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec pourraient annuler les frais d’intérêts s’il vous est impossible de rembourser la somme due sans compromettre vos besoins essentiels.

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Les besoins essentiels comprennent notamment ceux de : se loger, se nourrir, se déplacer et recevoir des soins médicaux.

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Vous devez rembourser, au-delà du solde de votre dette, les frais engagés pour organiser la vente

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PROPOSITION DE CONSOMMATEUR


La proposition de consommateur est une offre de règlement faite par un débiteur à ses créanciers. Il s’agit là d’une solution qui permet non seulement d’éliminer  des dettes d’impôts, mais également toutes autres dettes non garanties. Une dette non garantie est une dette pour laquelle le prêteur n’a enregistré aucun privilège : tel est le cas d’une dette de carte de crédit, par exemple :

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L’administrateur de la proposition de consommateur détermine votre capacité réelle à rembourser vos dettes.

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L’administrateur rédige la proposition de consommateur et la soumet aux créaciers, y compris l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec.

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La proposition de consommateur est une offre de remboursement équivalant à un pourcentage de votre dette totale.

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Si l’offre est acceptée, vous n’avez plus qu’un seul paiement par mois à faire en guise de remboursement pour toutes les dettes visées par la proposition de consommateur.

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Lorsque les conditions de la proposition de consommateur sont remplies, les dettes d’impôts sont effacées. Toutes les autres dettes incluses dans la proposition sont également effacées, et ce, même si les remboursements ne représentent qu’une fraction des dettes.

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Les procédures de recouvrement (menaces, saisies, etc.) sont suspendues et le cours des intérêts s’arrête!

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DES SOLUTIONS POUR REMBOURSER SES DETTES D’IMPÔTS?

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DES SOLUTIONS POUR REMBOURSER SES DETTES D’IMPÔTS?

FAILLITE


Si aucune des autres solutions ne s’applique, il est alors possible d’avoir recours à la faillite pour effacer ses dettes d’impôts.

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Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) prend en charge le processus et communique avec vos créanciers.

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Lors d’une faillite, plusieurs biens sont exempts de saisie.

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Les biens qui ne sont pas exempts de saisie sont vendus par le SAI, et le produit de la vente est réparti entre les créanciers.

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Vous n’avez plus qu’un seul paiement à faire par mois, directement au SAI. Ces paiements servent à rembourser les créanciers.

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Suivant divers facteurs, les paiements mensuels sont échelonnés sur une période de 9 à 36 mois.

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Lorsque les conditions sont remplies, vous êtes libéré de la faillite et bénéfi ciez d’un nouveau départ sans dettes.

LES COÛTS D’UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR ET D’UNE FAILLITE


Les seuls coûts à prévoir pour une proposition de consommateur ou une faillite sont les paiements mensuels exigés en guise de remboursement de vos dettes. Ces paiements mensuels sont déterminés en fonction de votre budget et de votre capacité à payer. Il n’y a aucun autre frais.

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La première consultation d’évaluation est gratuite et sans obligation de votre part.

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Les frais d’ouverture et d’administration du dossier par le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) de faillite sont inclus dans ses honoraires.

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Prescrits par la loi, les honoraires du SAI sont prélevés à même les montants destinés aux créanciers.

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Les montants destinés aux créanciers sont constitués du produit de la vente des biens et des versements mensuels.

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Deux séances de consultation budgétaire obligatoires sont incluses sans frais supplémentaires.

LES PROTECTIONS CONFÉRÉES PAR LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR ET PAR LA FAILLITE


Encadrées par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), la proposition de consommateur et la faillite protègent les débiteurs contre certains recours. Ces deux solutions ont pour effets bénéfiques de :

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ARRÊTER

le cours des intérêts

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SUSPENDRE

les mesures de recouvrement

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METTRE

un terme à toute forme de harcèlement

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PROTÉGER

contre une saisie de salaire

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PROTÉGER

dans le cas d’une proposition de consommateur, contre une saisie de biens

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LIMITER

et encadrer, dans le cas d’une faillite, une saisie de biens